Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal ou ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient. Vous pouvez y accéder soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.
Toute demande écrite de communication de votre dossier doit être adressée à la Direction de l’Hôpital Privé du Vert Galant, 38 rue de Flandre, 93290 Tremblay-en-France.
Le courrier doit comporter :
Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.
Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale.
Conformément aux arrêtés de la CNIL, le dossier de chaque patient est informatisé. Il sera conservé par l’Hôpital Privé du Vert Galant selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).
Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical.
Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).
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